Offrir à chacun la facilité de perfectionner son industrie, de se rendre capable des fonctions sociales auxquelles il a droit d'être appelé, de développer toute l'étendue des talents qu'il a reçus de la nature; et par là établir entre les citoyens une égalité de fait, et rendre réelle l'égalité politique reconnue par la loi (…)

Condorcet

 La formation professionnelle continue

Au terme de l’article L.6111-1 du code du Travail, « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s’y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue ».

L’Accord national interprofessionnel du 24 septembre 2003 – signé par toutes les centrales syndicales – a été pour l’essentiel transposé dans la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie. Celle-ci a mis en place un nouveau droit – le droit individuel à la formation – et a relevé la contribution des entreprises au financement des actions de formations.
La contribution légale des entreprises de plus de 10 salariés est fixée à 1,6% de la masse des salaires.
La contribution des entreprises de moins de 10 salariés est égale à 0,55%.

La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie transpose, pour partie, le dernier Accord national interprofessionnel conclu sur le sujet le 7 janvier 2009 par les partenaires sociaux.

Pour l’instant 6 des 34 décrets sont sortis, la loi devrait être applicable en avril.

Les principales mesures prévues sont les suivantes :

• création d’un "Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels" (FPSPP) destiné à faciliter l’accès à la formation des demandeurs d’emploi et des salariés les moins qualifiés. Ce fonds sera financé par une partie des contributions obligatoires des employeurs pour la formation professionnelle à hauteur de 900 millions d’euros. L’objectif est de permettre chaque année la formation de 500 000 salariés peu qualifiés et de 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires.
• réorganisation de la gestion des fonds de formation professionnelle en réduisant le nombre d’organismes collecteurs agréés et en permettant une meilleure allocation de ces fonds vers les petites et moyennes entreprises.
• amélioration de l’information et de l’orientation professionnelle avec par exemple la labellisation d’un réseau d’organismes offrant la fourniture de services aux personnes sur le sujet (informations sur les métiers, les qualifications, les formations ou des conseils personnalisés).
• renforcement du droit individuel à la formation (DIF), notamment avec la possibilité pour les personnes licenciées d’utiliser les heures déjà acquises, avec la création du droit à un bilan d’étape professionnel accessible tous les cinq ans pour les salariés à partir de deux ans d’ancienneté et avec le développement de la validation des acquis de l’expérience ou l’élargissement des contrats de professionnalisation (formation en alternance) aux demandeurs d’emploi de plus de 26 ans.