Article paru dans Plateaux n°200 - 1er trimestre
2010
Le rapport de
la mission « Création et Internet » confiée par Frédéric Mitterand à
Jacques Toubon, Patrick Zelnik et Guillaume Cerutti (voir Plateaux N° 199) est enfin paru mi-janvier. Rédigé pour explorer
des pistes visant à encourager le téléchargement légal -dont le développement
est censé devenir crédible grâce à l’effet dissuasif sur la piraterie escompté par
la mise en œuvre des lois HADOPI- le rapport évoque 22 propositions concernant
la musique, la télévision, le cinéma et le livre. Globalement, sa feuille de
route prévoit d’élargir l’offre de biens culturels disponibles en ligne, en
soutenant la numérisation et la mise en place des plateformes et en facilitant
la libération des droits de propriété intellectuelle des créateurs, interprètes
et producteurs. Il propose aussi de rendre l’offre légale plus attractive par
une action sur les prix d’accès aux œuvres (via le taux de TVA et des
accords sur le système de prix, surtout en ce qui concerne les livres
électroniques) et le subventionnement d’une carte jeune pour la musique.
Tout
ce qui peut favoriser la protection des œuvres et le développement d’une
véritable économie pour leur diffusion via Internet devrait avoir des
conséquences positives pour les artistes interprètes. L’argent qui arrive dans
les filières de production audiovisuelle et musicale sert en partie à créer de
l’emploi, que ce soit en fournissant de nouvelles occasions pour des
prestations enregistrées ou en rendant disponible des fonds pour la production
de spectacles devant du public. Par ailleurs, la circulation de leurs œuvres
sous des formes dématérialisées doit contribuer à la rémunération des créateurs
et interprètes, qui possèdent des droits de propriété littéraire et artistique
sur leur travail. On peut considérer que la mission est trop peu loquace en ce
qui concerne cette dernière question, peut-être parce qu’elle a cru bon de ne recevoir
aucun syndicat de salariés parmi les plus de cent organisations et les plusieurs
centaines d’individus qu’elle a auditionnés !
Des
préconisations dans le domaine de la musique
La
mission est convaincue que l’enrichissement de l’offre musicale en ligne passe
par une simplification du processus de l’obtention des droits de diffusion par
les éditeurs de services ou diffuseurs auprès des différents ayants droits. Il
fait deux propositions principales allant dans ce sens.
Le
rapport suggère que le régime de « rémunération équitable »
applicable aux radios hertziennes traditionnelles soit aussi appliqué aux
radios diffusant uniquement sur Internet (webcasters),
et qu’il soit revalorisé au profit des ayants-droits. Cette préconisation
logique rejoint une vieille revendication du SFA (et qui fait partie de la
plateforme syndicats/ADAMI reproduite dans Plateaux
N° 199). Son adoption signifierait que la loi soit adaptée pour permettre
la perception et la répartition d’une redevance négociée avec ces services par
nos sociétés de gestion, pour l’utilisation dans leurs émissions des
« phonogrammes du commerce » (phonogrammes n’étant plus définis comme
étant des seules disques de plastique…). Comme le souligne la mission,
l’élargissement de cette licence légale aurait aussi l’avantage de soumettre
ces services aux obligations de diversité culturelle, les fameux quotas de
diffusion.
En
ce qui concerne la mise à disposition des enregistrements sur des services
non-linéaires, à l’acte ou par abonnement (par streaming –diffusion en flux– ou téléchargement définitif ou
temporaire), la mission propose aussi que la gestion collective des droits exclusifs des producteurs et des artistes
interprètes devienne systématique, sur une base volontaire si possible, ou
obligatoire si les parties concernées ne parviennent pas à se mettre d’accord
avant fin 2010. Elle dit clairement que ce système doit comprendre un suivi
détaillé permettant de rémunérer les ayants-droits proportionnellement à
l’utilisation qui est faite de leur travail. Les droits exclusifs des artistes
individuels sont soit négociés directement entre l’artiste et son producteur
dans le contrat de travail et d’autorisation, soit prévus dans des conventions
collectives (convention collective télévision, par exemple, ou convention
collective de l’édition phonographique…). Il serait donc loisible aux
producteurs de disques de consentir à ouvrir de nouvelles discussions pour d’abord
négocier un taux de rémunération pour les artistes principaux, car c’est un
manque dans l’annexe de la convention collective les concernant, qui ne couvre
guère plus que le salaire pour les séances de studio, et pour adapter la
rémunération prévue pour les artistes d’accompagnement ou d’ensemble, afin que
-dans les deux cas- on puisse prévoir une gestion collective de la multitude de
petites sommes –suivi qui s’avèrerait impossible à assurer individuellement par
les artistes et pour lequel nos sociétés de gestion sont beaucoup mieux équipées
pour en assurer le contrôle. Le SFA, quant à lui, est tout à fait disposé à
participer loyalement à ces négociations, afin d’éviter l’imposition par les
pouvoirs publics d’une licence légale de fait, à condition que le résultat
conduise à une réelle avancée économique pour les artistes.
Télévision
et cinéma…
Pour
la télévision et le cinéma, le rapport cherche essentiellement à accroître l’offre
par un assouplissement des règles de la chronologie des média et l’adoption de
nouvelles règles obligeant d’une part les fournisseurs d’accès (FAI) à proposer
à leurs abonnés toutes les plateformes de vidéo à la demande (VàD) qui
souhaiteraient être présentes, et qui d’autre
part, feraient obligation à ces dernières d’accepter d’être présentes sur tous
les FAI qui en feraient la demande (à condition, dans les deux cas, que les
parties négocient loyalement des accords commerciaux
« raisonnables »). Par ailleurs, la mission suggère un effort public
de numérisation des œuvres du patrimoine.
Le
SFA est signataire d’un accord expérimental pour la VàD concernant les
programmes de télévision. Pour l’instant, cet accord ne semble pas produire des
fruits très généreux pour les artistes interprètes, mais nous espérons avoir
des statistiques plus détaillées nous permettant de déterminer si la structure
de l’accord doit être revue ou si le marché est simplement encore trop
immature.
Nous
venons de signer un accord avec l’INA pour le passage des archives audiovisuelles
sur le Web et nous nous préparons à signer un accord sur les archives
sonores.
Nous
sommes en négociation avancée avec Radio France sur un accord concernant la
mise à disposition des programmes radiophoniques.
La
renégociation en cours de la Convention des artistes interprètes dans leur
activité de doublage doit traiter la question pour les artistes doublant les
programmes en langue étrangère (qui sembleraient, d’ailleurs, être celles les
plus visionnées à la demande actuellement).
Par
contre, l’accord spécifique de 1990 sur les droits des artistes interprètes
dans le domaine cinématographique est notoirement insatisfaisant. Négocié à la
suite de la loi du 3 juillet 1985, quand les pouvoirs publics se sont pliés aux
desiderata des producteurs de films en imposant un
« saucissonnage » des cachets à la limite de la légalité, ce texte ne
souffle mot sur les utilisations Internet, que ce soit à la demande ou de
manière linéaire, et les producteurs ne semblent pas enthousiastes pour sa
renégociation.
La
mission n’a pas relevé cette injustice ! Il nous sera difficile de
continuer à soutenir les efforts de la filière pour s’adapter au nouvel
environnement numérique si nos employeurs continuent à faire la sourde
oreille !
La
piraterie : un danger pour l’emploi en Europe
Enfin,
il est très dommage que le rapport refuse de prendre en considération la
proposition de nombreux professionnels, dont le SFA, pour une indemnité compensatoire à verser aux
ayants-droits par les FAI et les opérateurs télécoms, qui continueront à
engranger des profits importants grâce au trafic généré par les contenus
protégés par le droit d’auteur et les droits voisins qui circuleront
illégalement à travers leurs « tuyaux ». Tous les spécialistes
s’accordent pour dire qu’il y aura un taux « incompressible » de
piraterie qui perdurera malgré la législation et le changement de comportement
de la majorité des internautes qu’une évolution dans l’offre légale ne manquera
pas d’amener. Cette indemnité ne serait que justice…
La piraterie ne fait pas que priver les ayants-droits,
artistes comme producteurs, des rémunérations qui leur sont dues, en volant
leur propriété intellectuelle. Un nouveau rapport pour la Chambre internationale de commerce
démontre le danger direct que le piratage fait peser sur l’emploi en Europe
dans les « industries créatives ». Ce sont des centaines de milliers
d’emplois dans les 27 pays, plusieurs dizaines de milliers en France, qui sont
menacés si ce fléau n’est pas endigué. Evidemment les artistes interprètes,
aussi bien dans la musique, la télévision, le cinéma ou même dans le spectacle
vivant en subiraient aussi les effets. Pour espérer y mettre fin, la répression
ne suffit bien sûr pas. Il faut une offre culturelle numérique légale
abondante, diversifiée, abordable. « Création et Internet » propose
des pistes intéressantes. Est-ce que le gouvernement les suivra ? Est-ce
que les pouvoirs publics associeront toutes
les parties concernées, dont en premier lieu les représentants légitimes des
artistes que sont les syndicats de salariés, aux difficiles tractations pour
leur mise en place ? Est-ce que les producteurs seront enfin convaincus de
la nécessité de partager les revenus issus des nouveaux modes de diffusion avec
celles et ceux qui créent et interprètent les œuvres diffusées ?
Jimmy SHUMAN
