Communiqué le Sfa et le Snam Cgt, la Gam, la F3C CFDT, le Snacopva et le SNAPS CGC

Mission Schwartz : partage de la valeur

Les artistes interprètes de la musique signent…et persistent !

Après plusieurs mois de négociations, la grande majorité d'organisations d’artistes interprètes de la musique s’apprêtent à signer le protocole issu de la médiation Marc Schwartz.

Depuis plus d'une décennie et même avant la crise du disque et l'avènement du numérique, nous avons connu de multiples missions qui se sont, le plus souvent, conclues sans véritable avancée pour les artistes interprètes, et notamment celles et ceux qu’on appelle les « artistes principaux ». Cette nouvelle médiation aboutit à un accord et à une évolution de la loi. Certes, pour autant, tout n'est pas réglé, et l'accord relève d'un compromis. Mais cela ne pouvait être autrement. L'avenir de la filière musicale est lié à la poursuite des dialogues, des négociations, parfois tendus mais nécessaires.

Cette médiation s'est déroulée dans un bon climat et nous tenons à remercier Marc Schwartz et les équipes du Ministère pour le climat et les conditions de la négociation.

Nous tenons à rappeler que le secteur de l'édition phonographique ne bénéficie pas d'un fonds de soutien et que le partage de la valeur des entreprises de l'Internet vers les créateurs et interprètes de contenus n’existe toujours pas.  

Le protocole et les amendements du gouvernement au projet de loi Création se proposent d'encadrer et consacrer :

• L’évaluation de l’économie réelle du secteur de l’édition phonographique à travers la transparence des données et par la création d'un observatoire et de nouvelles obligations de transparence des producteurs ;

• L'encadrement des abattements effectués par les producteurs sur l’argent dû aux artistes ;

• Un code des usages entre plateformes, producteurs et artistes interprètes ;

• L'amélioration de l'exposition des œuvres et de la diversité artistique ;

• Une garantie de rémunération minimale pour les artistes-interprètes principaux ;

• L’intégration dans l'assiette de rémunérations de l'ensemble des revenus des producteurs ;

• La mise en œuvre d'un fonds d'aide à l'emploi de l'ensemble des artistes interprètes pour enregistrement ;

• Pour mener à bien les engagements concernant la rémunération des artistes, la poursuite de la négociation de la Convention collective nationale de l’édition phonographique, qui sort renforcée de cette mission, est relancée.

 

Le ministère veillera à ce que les activités concernées, hors le champ de la convention, bénéficie de cette garantie de rémunération minimale.

La loi va consacrer la garantie de rémunération minimale en précisant que si au bout d'un an les négociations n'aboutissent pas, le Ministère de la culture présidera une commission regroupant organisations de producteurs et leurs SPRD, organisations d'artistes interprètes et leurs SPRD. Le ministère définirait in fine le montant ou le taux de la rémunération minimale garantie.

Bien sûr tout n'est pas réglé, beaucoup reste à négocier, mais ce protocole jette les bases d'accords garantissant une juste rémunération des artistes interprètes, garantie par la loi. Cet accord est unique au monde, et la question de la rémunération de l’artiste principal pour l’utilisation de ses prestations enregistrées est consacrée par la loi, ce qui représente une première en France

Pour toutes ces raisons, même si nous n'avons pas eu satisfaction à toutes nos demandes, nous allons le signer.

 

Paris le 29 septembre 2015

 

Contacts : La Gam Suzanne Combo : 06 85 32 25 05

                 Snam-Cgt Marc Slyper : 06 07 61 51 69

                 Sfa Cgt Jimmy Shuman : 06 07 14 77 42

                 F3C CFDT René Fontanarava : 06 84 63 63 79

                 CGC Pascal Louet : 06 81 69 57 14